“Garantie légale”, “garantie commerciale”, “vices cachés”… On s’y perd vite. Ce guide résume ce que couvre chaque garantie, les délais, et les étapes concrètes pour obtenir réparation, remplacement ou remboursement.
Les 3 types de garanties en bref
- Garantie légale de conformité (obligatoire) : 2 ans à partir de la livraison (biens neufs, d’occasion, reconditionnés, contenus et services numériques). Le vendeur doit réparer ou remplacer sans frais. Délais et modalités précisés ci-dessous.
- Garantie commerciale (facultative) : conditions fixées par le vendeur/fabricant (durée, étendue). Elle s’ajoute à la garantie légale, ne peut pas la réduire.
- Garantie légale des vices cachés : défaut grave, antérieur à la vente et non visible ; action possible 2 ans après découverte, dans la limite de 20 ans après l’achat (délai butoir).
Garantie légale de conformité : ce qu’il faut retenir
Durée & preuve :
- Vous disposez de 2 ans pour agir dès la livraison.
- Présomption d’antériorité du défaut :
- Biens neufs / contenus & services numériques : vous n’avez pas à prouver que le défaut existait (au vendeur de démontrer le contraire).
- Biens d’occasion ou reconditionnés : présomption pendant 1 an ; au-delà, vous devez prouver l’antériorité du défaut.
Vos options :
- Choix entre réparation ou remplacement ; le vendeur peut imposer l’option la moins coûteuse si l’autre est disproportionnée. Délai d’exécution : 30 jours.
- Après réparation, la garantie est prolongée de 6 mois ; après remplacement imposé, les 2 ans repartent à zéro.
Bon à savoir (factures & numérique) :
- Pour certaines catégories (électroménager, informatique, téléphonie, etc.), la facture doit mentionner la garantie légale et sa durée.
- Pour le numérique, la garantie couvre aussi la mise en conformité et les mises à jour nécessaires.
Garantie des vices cachés : quand l’invoquer ?
À utiliser si le défaut, non apparent à l’achat, rend le bien impropre à l’usage ou diminue fortement son usage (ex. vice de fabrication sérieux).
- Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice, sans dépasser 20 ans après la vente (délai butoir confirmé par la Cour de cassation).
- Recours possibles : annulation de la vente (restitution contre remboursement) ou réduction du prix ; dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice.
Comment faire jouer une garantie (checklist express)
- Rassemblez les preuves : facture, photos/vidéos du défaut, échanges.
- Contactez d’abord le vendeur (SAV) par écrit.
- Mettez en demeure (LRAR) en citant la garantie légale de conformité (ou vices cachés). Modèle de lettre ci-dessous.
- Délai 30 jours : si pas de solution (réparation/remplacement), demandez remboursement/réduction.
- Médiation puis tribunal si blocage persiste.
Modèle de lettre (copier-coller)
Objet : Mise en œuvre de la garantie [légale de conformité / vices cachés]
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai acheté [référence produit]. Un défaut est apparu le [date] : [décrivez précisément].
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation / articles 1641 et s. du Code civil, je vous mets en demeure de procéder sans frais à la [réparation / au remplacement] sous 30 jours. À défaut, je solliciterai [réduction du prix / résolution de la vente] et, le cas échéant, dommages-intérêts.
Veuillez trouver ci-joints : copie de la facture, photos/vidéos, coordonnées.
Cordialement,
[Nom, adresse, e-mail, téléphone]
(Pour la version “vices cachés” pure, vous pouvez reprendre le modèle officiel Service-Public et adapter les champs.)
Foire aux questions rapide
Garantie commerciale = 2 ans ? Non. C’est une garantie contractuelle distincte ; elle peut être plus courte/longue mais n’enlève jamais vos droits légaux.
Achat à un particulier ? Seule la garantie des vices cachés s’applique, pas la conformité.
Produits d’occasion/reconditionnés ? Conformité : vous avez 2 ans pour agir, avec une présomption d’antériorité d’1 an (ensuite, charge de la preuve pour l’acheteur).
Services/logiciels en ligne ? La conformité s’applique aussi aux contenus et services numériques (mise en conformité & mises à jour nécessaires).